Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
du site internet www.neofermeture.com
MENTIONS LIMINAIRES
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent au site www.neofermeture.com, exploité par la société GMS ALU. Les mentions légales complètes du site sont accessibles sur la page dédiée intitulée « Mentions légales ».
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, procédant à une commande sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, incluant notamment textes, images, graphismes, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Société » : la société GMS ALU, éditrice et exploitante du Site.
« Internaute » : toute personne se connectant au Site.
« Produit » : les biens proposés à la vente, comprenant notamment des portails en aluminium sur mesure, des systèmes de motorisation ainsi que tout accessoire associé aux équipements de fermeture.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.neofermeture.com, ainsi que ses éventuelles déclinaisons, sous-domaines et variations d’URL.
ARTICLE 2. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site www.neofermeture.com est exploité par :
GMS ALU
Société par actions simplifiée au capital de 3 330 euros
Immatriculée le 15/03/2017 au Registre du commerce et des sociétés d’Évreux sous le numéro 828 692 236
SIRET : 828 692 236 00015
Numéro de TVA intracommunautaire : FR88828692236
Siège social : Village d'Artisans de la Lisière, 27340 Pont-de-l’Arche – France
Adresse électronique : contact@neofermeture.com
Téléphone : 02 78 98 88 85
Directeur de la publication : Monsieur Gary PEIXOTO
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales.
La validation d’une commande, matérialisée notamment par une action positive du Client, vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes conditions générales, lesquelles ont la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits conclues à distance via le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client.
Le Client reconnaît disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ou, à défaut, agir avec l’autorisation de son représentant légal.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1 Objet du Site
Le Site a pour objet la commercialisation de Produits auprès des Clients.
Lors de la commande, le Client renseigne les dimensions nécessaires à la fabrication du Produit.
Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des mesures transmises, de la conformité de son installation et de la compatibilité technique du Produit avec son environnement.
Le Client doit impérativement se référer à notre page « Prise de mesures » disponible sur le site internet Neo Fermeture afin d’effectuer ses relevés. Cette méthode constitue la seule procédure de prise de mesures validée par la Société.
La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une erreur de mesure, d’une mauvaise appréciation technique, d’un relevé effectué selon une autre méthode ou d’une incompatibilité du Produit avec l’installation du Client.
ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE
5.1 Commande
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acquérir et les ajoute à son panier.
5.2 Validation de la commande
Le Client accède à un récapitulatif lui permettant de vérifier la nature des Produits, les quantités, les prix ainsi que les caractéristiques techniques. Il peut modifier ou supprimer les Produits avant validation définitive.
5.3 Paiement
Le Client procède au paiement via une interface sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule équivalente.
5.4 Confirmation
La Société dispose d’un délai de vingt-quatre à quarante-huit (24/48) heures ouvrées à compter de l’encaissement effectif du paiement pour procéder à la vérification et à la confirmation de la commande par voie électronique.
ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT
6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande.
Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.
Les devis établis par la Société sont communiqués à titre indicatif et ne disposent d’aucune durée de validité, sauf mention contraire expresse figurant sur le devis concerné.
6.2 Modalités de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque.
Les paiements par carte bancaire sont effectués via un système sécurisé fourni par un établissement bancaire.
6.3 Paiement en [3X, 4X ou en différé sans frais] par carte bancaire avec notre partenaire Floa.
Notre partenaire financier Floa, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. Floa SA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr)
Floa se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez du délai légal de rétractation. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à Floa à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.
6.4 Facturation
Une facture est établie par la Société et transmise au Client par voie électronique après validation du paiement et/ou à l’expédition ou la livraison du produit confectionné.
6.5 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement ou de non-règlement des sommes dues dans les délais convenus, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours suivant la demande de paiement adressée au Client, la commande pourra être annulée de plein droit par la Société, sans indemnité ni compensation au profit du Client.
La Société pourra également exiger le règlement immédiat de l’ensemble des sommes restant dues avant toute reprise du traitement de la commande.
6.6 Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’à leur livraison complète au Client.
ARTICLE 7. RÉCLAMATION – RÉTRACTATION – GARANTIE
7.1 Service clientèle
Le service clientèle est accessible par voie électronique ou postale. La Société s’engage à apporter une réponse dans un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures ouvrées.
7.2 Droit de rétractation et conditions de retour
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Le Client notifie sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courrier électronique ou postal, avant l’expiration du délai précité.
Le Client est tenu de renvoyer les Produits à la Société, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, incluant l’ensemble des accessoires, notices et éléments fournis, et dans un état permettant leur recommercialisassions à l’état neuf.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
En conséquence, toute utilisation, installation, montage, transformation ou manipulation excédant ces vérifications normales pourra donner lieu à une réduction du remboursement, voire à un refus de remboursement en cas de dégradation significative du Produit ou d’impossibilité de le remettre en vente à l’état neuf.
Les frais directs de retour demeurent intégralement à la charge du Client.
Le Client supporte également les risques liés au transport du Produit jusqu’à sa réception effective par la Société.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation. Toutefois, la Société se réserve le droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération du Produit ou réception d’une preuve d’expédition.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.
7.3 Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les portails, portillons et clôtures réalisés sur mesure.
Une fois la fabrication lancée, aucune annulation, modification ou rétractation de la commande ne pourra être acceptée.
7.4 Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution de la commande, à la livraison ou à la conformité apparente des Produits devra être formulée dans les meilleurs délais auprès de la Société, accompagnée de tout justificatif utile, afin de permettre son traitement dans des conditions satisfaisantes.
7.5 Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le Client consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité dans les conditions prévues par les textes applicables.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à la loi.
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
8.1 Création de l’espace personnel
La création d’un espace personnel peut être nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités du Site ou pour procéder à une commande.
À cette fin, le Client est invité à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le Client s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à fournir des informations erronées, incomplètes ou frauduleuses.
Lors de la création de son espace personnel, le Client choisit un identifiant et un mot de passe, dont il demeure seul responsable. Il lui appartient d’en assurer la confidentialité et la conservation.
Toute connexion au moyen des identifiants du Client est réputée effectuée par ce dernier. La Société ne saurait être tenue responsable de tout accès non autorisé résultant d’une négligence ou d’une faute imputable au Client.
8.2 Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et, le cas échéant, de suivre ses commandes, ses informations personnelles ainsi que tout document mis à sa disposition par la Société.
Le Client s’engage à vérifier régulièrement les informations figurant dans son espace personnel et à procéder à toute mise à jour nécessaire.
8.3 Suppression de l’espace personnel
La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, l’espace personnel du Client en cas de violation des présentes conditions générales, de fourniture d’informations inexactes, mensongères ou frauduleuses, ou de comportement portant atteinte aux intérêts de la Société.
ARTICLE 9. LIVRAISON
9.1 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
9.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif, sauf engagement exprès de la Société.
Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de l’encaissement effectif du paiement et, le cas échéant, de la réception de l’ensemble des informations techniques nécessaires à l’exécution de la commande.
Un retard raisonnable de livraison ne saurait, à lui seul, engager la responsabilité de la Société ni ouvrir droit à indemnisation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
9.3 Conditions d’accès à la livraison
Le Client s’engage à garantir un accès suffisant, sécurisé et adapté au lieu de livraison, permettant l’acheminement normal des Produits commandés compte tenu de leur nature, de leur volume et de leur poids.
Le Client est tenu de s’assurer, préalablement à la livraison, que les conditions matérielles d’accès au lieu de livraison sont compatibles avec les moyens logistiques habituellement employés pour ce type de Produits.
Les Produits volumineux, notamment les portails, clôtures, pergolas ou menuiseries de grandes dimensions, sont généralement livrés par camion semi-remorque ou gros porteur. En validant sa commande et l’adresse de livraison communiquée, le Client confirme que l’accès est compatible avec ce type de véhicule de transport.
Les vérifications d’accessibilité sont réalisées par le transporteur au moment de l’organisation de la livraison, après fabrication du Produit et son arrivée au centre logistique.
En cas d’impossibilité de livraison imputable au Client, notamment en cas d’accès impraticable, d’absence du Client, d’informations erronées, incomplètes ou insuffisantes, ou plus généralement de conditions de livraison non conformes, la livraison pourra être refusée, suspendue ou reportée.
Dans une telle hypothèse, plusieurs solutions pourront être proposées au Client selon les possibilités logistiques et la nature du Produit :
- une livraison sur une autre adresse accessible communiquée par le Client.
- l’établissement d’un devis complémentaire pour une livraison spécifique par véhicule plus petit ou camion dédié, lorsque cela est techniquement possible.
- le stockage temporaire du Produit dans un centre logistique.
Les frais liés à une nouvelle présentation, à un stockage, à une relivraison, à un transport spécifique ou à toute prestation logistique complémentaire demeureront à la charge exclusive du Client. Les prestations de livraison spécifique ou par véhicule dédié devront être réglées intégralement avant leur mise en œuvre.
En cas de stockage prolongé du Produit, des frais complémentaires pourront également être appliqués.
La Société ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une impossibilité d’exécution ou d’un surcoût résultant de l’inadaptation des conditions d’accès au lieu de livraison.
9.4 Contrôle des Produits à la réception
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits au moment de leur livraison ou de leur remise.
Il lui appartient de s’assurer notamment :
- du bon état de l’emballage
- de l’absence d’avarie apparente
- de la conformité des Produits livrés avec la commande
- de l’absence de manquant apparent.
Toute anomalie apparente, avarie, détérioration, non-conformité ou réserve relative à la livraison devra être mentionnée de manière précise, explicite et circonstanciée sur le bon de livraison ou tout support remis par le transporteur.
Ces réserves devront être confirmées par écrit auprès du transporteur dans le délai légal applicable, avec copie adressée à la Société, accompagnée de tout justificatif utile, notamment photographies.
Le Client devra également contacter Neo Fermeture dans les plus brefs délais via le formulaire de contact du site internet ou par téléphone afin de permettre une prise en charge rapide du dossier par notre service après-vente.
En cas de détérioration importante du Produit imputable au transport et rendant celui-ci impropre à son usage ou manifestement endommagé, le Client devra refuser la marchandise et la laisser au transporteur.
En cas de détérioration limitée portant uniquement sur des pièces remplaçables ou accessoires interchangeables, le service après-vente de Neo Fermeture pourra procéder à l’envoi des pièces de remplacement nécessaires dans les meilleurs délais, après analyse du dossier et validation de la demande.
À défaut de réserves précises émises au moment de la réception dans les formes requises, les Produits seront réputés livrés conformes et en bon état apparent, sans préjudice des garanties légales applicables.
9.5 Colis détérioré
En cas de colis manifestement détérioré, le Client est invité à refuser la livraison et à en informer sans délai la Société, afin de permettre l’ouverture d’un dossier auprès du transporteur et le traitement de la situation dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Responsable du traitement
Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées par la Société, en sa qualité de responsable du traitement, dans le respect de la réglementation applicable, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que de la législation française en vigueur.
10.2 Finalités de la collecte
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à la relation commerciale, au service après-vente, à la facturation, à la gestion des demandes de contact, à l’amélioration des services et, le cas échéant, au respect des obligations légales de la Société.
10.3 Caractère obligatoire ou facultatif des données
Les informations signalées comme obligatoires sont nécessaires au traitement de la commande ou de la demande du Client. À défaut de renseignement, la Société pourra être dans l’impossibilité de fournir le service ou d’exécuter la commande.
10.4 Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées à la Société ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants, prestataires logistiques, partenaires techniques ou prestataires de paiement, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions.
10.5 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, sous réserve des obligations légales de conservation ou des délais de prescription applicables.
10.6 Droits des personnes concernées
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, dans les cas prévus par la loi, d’un droit à la portabilité de ses données.
Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande à la Société, accompagnée de tout élément permettant de justifier de son identité.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
ARTICLE 11. COOKIES
11.1 Utilisation des cookies
Le Site peut utiliser des cookies ou autres traceurs afin d’assurer son bon fonctionnement, de faciliter la navigation de l’Internaute, de mesurer l’audience et d’améliorer les services proposés.
11.2 Finalités
Les cookies peuvent avoir pour finalité de mémoriser les préférences de navigation, de conserver les informations saisies dans certains formulaires, d’établir des statistiques de fréquentation et d’assurer la sécurité du Site.
11.3 Paramétrage
L’Internaute peut à tout moment configurer son navigateur afin de limiter, refuser ou supprimer les cookies. Toutefois, un tel paramétrage est susceptible d’altérer le fonctionnement de certaines fonctionnalités du Site.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
12.1 Étendue de la responsabilité
La Société est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusivement pour les dommages directs et prévisibles subis par le Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
12.2 Exclusions de responsabilité
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée notamment en cas :
- de force majeure ;
- de faute, négligence ou mauvaise utilisation imputable au Client ;
- d’erreur de configuration, de prise de mesure ou d’appréciation technique commise par le Client ;
- d’incompatibilité entre le Produit commandé et l’installation existante ;
- d’interruption, d’indisponibilité ou de dysfonctionnement du Site imputable à un tiers ou à une cause extérieure.
12.3 Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’un tel retard ou une telle inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, demeure la propriété exclusive de la Société ou de ses ayants droit.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, des Contenus du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de la Société, est strictement interdite et susceptible de donner lieu à des poursuites.
ARTICLE 14. STIPULATIONS FINALES
14.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
14.2 Litiges – Médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité la Société afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après démarche préalable écrite auprès de la Société restée infructueuse, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur compétent pourra notamment être MEDICYS, selon les modalités en vigueur à la date de la saisine.
14.3 Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
14.4 Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
14.5 Langue
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française ferait foi.
